CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

1 – 1  Définition des prestations

ADDON ACS (« ADDON ») a pour vocation de fournir à des Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») préalablement enregistrés sur le site Internet scantocheck.fr et qui en font la demande, via le site internet scantocheck.fr, un cahier de rappel digital (le « Cahier de rappel digital ») (le « Service »).

Ce Cahier de rappel digital est destiné à collecter les coordonnées des visiteurs présents dans les établissements recevant du public (les « Visiteurs »), afin de les tenir à disposition des autorités sanitaires (CPAM, CNAM, ARS) en cas de contamination de l’un des Visiteurs à la Covid-19.

Les informations (les « Données à caractère personnel » des Visiteurs) en provenance des Visiteurs sont les suivantes :

  • Civilité (Madame/Monsieur)
  • Nom
  • Prénom
  • Numéro de téléphone portable
  • Date et heure d’arrivée

 

ADDON livre un QR Code spécifique à chaque Client que les Visiteurs doivent scanner à l’aide de leur smartphone pour remplir un formulaire électronique chiffré (https) (le « Formulaire ») sur lequel les Visiteurs renseignent les Données à caractère personnel. 

Les Données à caractère personnel des Visiteurs sont mises à la disposition du Client pendant une durée de QUATORZE (14) JOURS et sont exportables sous format xlsx, afin d’être communiquées aux autorités sanitaires, lorsqu’elles en font la demande, en cas de contamination d’un Visiteur à la Covid-19.

Toute autre utilisation des Données à caractère personnel par le Client, telle qu’une utilisation à des fins de prospection commerciale est strictement interdite.

ADDON communique également des statistiques de fréquentation journalière de l’établissement du Client grâce au décompte du nombre de scan du QR Code par jour.

Le Client est responsable de la sécurité des Données à caractère personnel et de la finalité de leur utilisation en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (« RGPD », cf. Article 6).

Le Client devra stocker les Données à caractère personnel des Visiteurs sur des matériels sécurisés, sécuriser l’accès au système d’information  avec un mot de passe « robuste » et les Données à caractère personnel des Visiteurs ne doivent pas pouvoir être consultées par l’ensemble du personnel du Client, mais uniquement des personnes nommément désignées.

Le Client devra informer le Visiteur de l’objet de la collecte de Données à caractère personnel (faciliter le traçage des « cas contacts » par les autorités sanitaires), la durée de conservation des données (14 jours) et des droits dont ils disposent concernant leurs Données à caractère personnel (notamment le droit d’accès et de rectification) et les destinataires des Données à caractère personnel (CPAM, ARS)  par une mention d’information sur le Formulaire.

Le Client doit recueillir le consentement du Visiteur à la collecte des Données à caractère personnel.  La traçabilité du consentement des Visiteurs devra être assurée au moyen d’une case à cocher sur le Formulaire.

En cas de refus du Visiteur pour la collecte des Données à caractère personnel, le Client ne peut lui refuser l’accès à son établissement.

Pour les Clients qui ne sont pas soumis au respect du protocole sanitaire renforcé, le Client doit justifier sur le Formulaire de la nécessité du cahier de rappel par un besoin qu’il a identifié.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« les « CGUV ») définissent les conditions d’utilisation du Service par le Client et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGUV.

Les CGUV doivent être acceptées par le Client pour utiliser les Services de ADDON, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site internet scantocheck.fr.

Les CGUV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’utilisation du Service et outils ADDON auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet scantocheck.fr, de procéder à une commande de Service, d’en régler le prix.

Les ventes de Service effectuées sur le site Internet scantocheck.fr  sont effectuées par ADDON.

Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet scantocheck.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du site Internet scantocheck.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les CGUV sont également communiquées au Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

 

1 – 2  Conditions d’utilisation du Service d’ADDON

Il est rappelé que le Service est réservé aux professionnels et que l’utilisation du Service est conditionnée à la souscription préalable d’un abonnement sur le site scantocheck.fr, entraînant l’acceptation entière des CGUV.

L’abonnement est d’une durée déterminée de TROIS (3), SIX (6) ou DOUZE (12) MOIS prenant effet à compter du règlement de son paiement complet, renouvelable dans les mêmes termes par tacite reconduction par périodes successives de TROIS (3), SIX (6) ou DOUZE (12) MOIS, sauf dénonciation de l’une des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins UN (1) MOIS avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes pour souscrire l’abonnement :

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Numéro SIRET
  • Nom et prénom du représentant
  • Email du représentant
  • Mot de passe crypté

Le Client peut accéder à son espace personnel sur lequel il a accès aux informations suivantes :

  • Les abonnements
  • Les QR codes
  • La liste des Visiteurs des 14 derniers jours sur la base du déclaratif des Visiteurs sous différents formats : Xlsx

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site scantocheck.fr ne saurait être tenue responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site scantocheck.fr. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, ADDON se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par ADDON, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site scantocheck.fr et, qui par ce fait, accepte les CGUV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site scantocheck.fr.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité d’ADDON ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers ADDON de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGUV.

En cas de non-respect des présentes CGUV par le Client, ADDON se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs – Conditions de paiement

2 – 1   Le tarif des abonnements est le suivant :

  • 90 Euros HT pour TROIS (3) MOIS ;
  • 150 Euros HT pour SIX (6) MOIS
  • 270 Euros HT pour DOUZE (12) MOIS

Les renseignements relatifs aux tarifs des abonnements d’ADDON ci-dessus sont donnés à titre indicatif et sont révisables chaque année. Toutefois, toute modification de tarification des abonnements ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de la part d’ADDON.

L’abonnement est payable en une seule fois et d’avance. Une facture est établie par ADDON et remise au Client lors du paiement de l’abonnement.

L’abonnement est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • par prélèvement
  • par virement bancaire.

 

2 – 2   Les ventes de Service ne sont parfaites qu’après la souscription de l’abonnement sur le site scantocheck.fr.

ADDON dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander le Service dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité sur le site scantocheck.fr.

L’enregistrement d’une commande sur le site scantocheck.fr est réalisé après le règlement du paiement complet de l’abonnement par le Client et lorsque le Client accepte les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGUV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande du Service et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système d’information d’ADDON constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 2 – 3    Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’ADDON et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant la date prévue pour la fourniture du Service commandé.

2 – 4    Le Client peut annuler la commande à tout moment avant la création du QR Code par ADDON pour quelque raison que ce soit. Le prix versé à la commande, tel que défini à l’article 2 des présentes CGUV donnera lieu à remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le Client après la réception du QR Code, le prix versé à la commande ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 3 – Modalités de fourniture des Services

Le QR Code demandé par le Client sera fourni et délivré sur le site scantocheck.fr dans la rubrique « Mon compte » du Client identifié dans un délai maximum de 4 heures à compter de la réception du paiement de l’abonnement par ADDON.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ADDON ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas UN (1) JOUR. En cas de retard supérieur à TROIS (3) JOURS, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le prix déjà versé lui sera alors restitué par ADDON.

La responsabilité d’ADDON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure, et notamment de fermeture administrative de l’établissement du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de DEUX (2) JOURS à compter de la fourniture du Service pour émettre, par écrit sur le formulaire de contact, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’ADDON.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ADDON remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par ADDON, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 4 – Responsabilité de ADDON – Garantie

La responsabilité d’ADDON ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ADDON, par écrit sur le formulaire de contact, de l’existence des vices dans un délai maximum de DEUX (2) JOURS à compter de leur découverte.

ADDON rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d‘ADDON serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant de la moitié de l’abonnement  payé par le Client pour la fourniture des Services.

La responsabilité d’ADDON est exclue en cas de mauvaise utilisation des services d’ADDON, par le Client ou de faute de sa part, notamment en cas de violation du Client de ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de ADDON, notamment des appréciations qu’il fait sur le site scantocheck.fr, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager ADDON de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site scantocheck.fr appartiennent à ADDON.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site scantocheck.fr supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de ADDON.

Les marques et logos contenus dans le Site  scantocheck.fr sont susceptibles d’être déposés par ADDON, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 – Protection des données personnelles

6 – 1   Données à caractère personnel du Client

ADDON traite des Données à caractère personnel du Client, en particulier des données de contact des employés du Client (par exemple, le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique), en qualité de Responsable du traitement à des fins de gestion de la relation commerciale, du respect des obligations légales, de sécurité et de continuité des activités et de gestion et création des comptes d’accès au site scantocheck.fr. Ces traitements sont réalisés aux fins d’exécution des présentes ventes de Services et/ou en exécution de l’intérêt légitime d’ADDON.

Il est précisé que les informations de cartes bancaires ne sont pas stockées en base.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre à ADDON de remplir ses obligations dans le cadre des ventes de Service. Si le Client ne fournit pas à ADDON lesdites Données à caractère personnel, ADDON ne pourra pas exécuter ses obligations dans le cadre de ses ventes de Service. Les Données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables et pendant une durée de UN (1) AN après l’expiration de l’abonnement et pourront être archivées à des fins justificatives et/ou probatoire.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, le droit de définir des directives relatives à ses Données à caractère personnel en cas de décès, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. La personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse e-mail suivante : dpo@addon-acs.com ou l’adresse postale suivante : 49, rue Lacordaire – 75015 PARIS.

En cas de réclamation, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles auprès de la CNIL, Monsieur Patrick SEUX, à l’adresse e-mail suivante : dpo@addon-acs.com ou l’adresse postale suivante : 49, rue Lacordaire – 75015 PARIS.

6 – 2    Données à caractère personnelles des Visiteurs

6 – 2.1   Traitements de Données à caractère personnel par ADDON

Dès lors que le Service implique un traitement de Données à caractère personnel des Visiteurs, il est convenu que le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et ADDON celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client.

Dans ce contexte, ADDON assure qu’il dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et exclusivement pour le Service commandé par le Client.

En conséquence, ADDON s’engage à :

  • ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client, conformément à l’Annexe et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données ;
  • ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que pendant une durée de QUATORZE (14) JOURS ;
  • accompagner le Client dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
  • assister le Client, sous réserve d’en être informé, afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données ;
  • informer le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs le responsable de traitement donne une autorisation générale à ADDON lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses Services. A ce titre, ADDON s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées au présent Contrat pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où ADDON ferait appel à un autre sous-traitant en cours de contrat, il en informera le responsable de traitement.

Le cas échéant, ADDON fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte du Client.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à ADDON pour les besoins de l’exécution du Service de ADDON.

6 – 2.2  Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

ADDON prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

ADDON s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par le Client et communiqués à ADDON.

ADDON s’engage en particulier à :

  • mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  • ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualités, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;
  • notifier au Client, sous 72 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel.

Dans ce contexte ADDON communiquera au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles la violation a eu lieu.

 6 – 2.3   Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service de ADDON ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le cadre du Service ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

ADDON informera le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

6 – 2.4   Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans l’hypothèse où ADDON réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne.

Dans les cas où le cas où ADDON aurait recours à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, il s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées. Ces garanties seront préalablement portées à la connaissance du Client.

6 – 2.5    Conservation des Données à caractère personnel

Au terme de l’abonnement et sauf obligation légale de conservation, ADDON s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci pourra, à la demande du Client, être attestée par un procès-verbal de destruction.

6 – 2.6   Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct d’ADDON, afin de s’assurer du respect des obligations du Prestataire.

Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités d’ADDON. Dans ce cas, le Client communiquera au Prestataire au moins un mois avant toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, ADDON pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 12 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client. Dans ce cas, ADDON sera réputé avoir satisfait le droit d’audit du Client.

ADDON pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

ADDON collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens de ADDON utilisés pour rendre les prestations.

ARTICLE 7 – Imprévision

Les présentes CGUV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les ventes de Services de ADDON au Client. ADDON et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 – Résolution du contrat

9 – 1   Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) JOURS après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

9 – 2   Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes, telles que le non-paiement de l’abonnement sur le site scantocheck.fr, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGUVV relève des juridictions françaises.

En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les CINQ (5) JOURS, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’UN (1) MOIS, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence des Tribunaux compétents de PARIS dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Acceptation du Client

Les présentes CGUV, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ANNEXE – Instructions de traitement des Données Personnelles

1 – Objet et finalité du Traitement

La fourniture du Service, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :
• faciliter la collecte des informations relatives aux  « cas contacts » par les autorités sanitaires en cas de contamination d’un Visiteur à la Covid-19.

2 – Durée de conservation des données

La durée de conservation des données des Visiteurs est de 14 jours

Certaines catégories de données seront conservées pour des durées spécifiques : les informations du Client sont conservées pendant la durée de l’abonnement et pendant 1 an après la fin d’abonnement.

3 – Catégories de Données à caractère personnel traitées 

• Données d’identité et de coordonnées (nom, prénom, email, n° téléphone…)
• Mots de passe ou signature
• Profil basique (achats, panier…)
• Profil avancé (habitudes de consommation, de navigation, comportement type, segmentation, scoring…)
• Données de paiement (n° de CB, chèque…)
• Correspondance, échanges et réclamations (SAV, relation client, procès-verbaux, comptes rendus…)
• Données de connexion (adresse IP, logs…)

4 – Catégories de Personnes concernées

Les Clients

5 – Transfert hors Espace Économique Européen

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.

6 – Sous-traitance à des prestataires de second rang (ultérieurs)

Le traitement des données n’est pas, en tout ou partie, confié à des sous-traitants du prestataire.

7 – Interlocuteur en charge de la protection des données / DPO

Coordonnées du Délégué à la Protection des données :
Patrick SEUX  : _dpo@addon-acs.com 

8 – Mesures de sécurité mises en place

Mesures organisationnelles :

Politique de mots de passe

  • Toutes les connexions sont authentifiées et loguées.
  • Les Clients n’ont accès qu’à leur compte en utilisant un login et un mot de passe.
  • Les mots de passe sont cryptés en base, comportent à minima 12 caractères alphanumériques et 4 types de caractères.
  • Après 5 connexions infructueuses, le compte de l’utilisateur est d’abord suspendu temporairement, puis il est verrouillé au bout de 3 nouvelles tentatives infructueuses.

Gestion des habilitations

  • Il existe sur le site différentes niveaux d’habilitation.
  • Seul l’administrateur du site a accès à la base de données.

Mesures organisationnelles

  • Gestion des incidents :
    • Les incidents sont reproduits un site de test avec des données de test.
    • Le service support n’a pas accès à l’environnement de production. Il doit reproduire les incidents avérés sur un environnement dédié expurgé des données de production réelles.
  • Mises en production des corrections et évolutions :
    • Les mises en production successives liées à des opérations de maintenance évolutive, correctives et réglementaires sont uniquement réalisées par l’administrateur du site suite à une validation interne réalisée sur des serveurs de développements sans données réelles.

Mesures de sécurité logiques et physiques :

Hébergement

  • Les données sont hébergées chez un datacenter de l’hébergeur Kinsta situé en Belgique. Il est spécialisé sur l’hébergement de site basés sur le template WordPress. Il est en charge de la sécurité physique et logique de ses infrastructures.
  • Les données sont sauvegardées tous les jours.
  • Le site est surveillé minute par minute en terme de sécurité et de performance.
  • Par ailleurs, un certain nombre d’outils complémentaires ont été mis en œuvre afin de renforcer la sécurité du site et notamment un firewall logiciel qui vérifie l’origine des connexions afin d’interdire l’accès au site.

9 – Sort des Données à la fin de la relation contractuelle

A l’issue des Prestations, le Sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.